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Conditions de paiement

Les conditions de paiement ci-dessous de Capayable B.V., agissant sous le nom d’in3 (ci-après « in3 ») s’appliquent à chaque contrat conclu afin d'effectuer un règlement « in3 ».

Définitions :

Dans les présentes conditions de paiement, l’on entend par :

In3 : la société privée à responsabilité limitée Capayable B.V., établie et ayant ses bureaux à Eindhoven, et inscrite au registre du commerce sous le numéro 59234784 ;

Donneur d’ordre : la personne physique ou morale qui conclut un contrat avec in3 afin d’offrir le service de paiement 'in3’ ;

Vous : la personne physique ou morale qui opte pour la possibilité de paiement « in3 » pour des marchandises et/ou des services qu’elle achète auprès du Donneur d’ordre.

Article 1. Conditions d'utilisation d’in3 – Paiement échelonné

  1. Lorsque vous choisissez la possibilité de paiement « in3 », vous vous déclarez explicitement d’accord avec les présentes conditions de paiement.
  2. L’adresse de livraison et l’adresse de facturation se trouvent aux Pays-Bas. Aucune des deux adresses ne peut être une boîte postale.
  3. Lorsque vous choisissez « in3 », vous n’êtes pas déclaré en faillite, vous ne faites pas l'objet d’un règlement judiciaire, vous n’êtes pas sous curatelle ni sous tutelle. Aucune demande à cet effet n’a en outre été introduite. Vous ne vous trouvez pas non plus dans une situation qui vous empêche de régler vos dettes à temps.
  4. Lorsque vous choisissez in3, vous déclarez être âgé de 18 ans ou plus.
  5. Au moment où vous fournissez vos données (personnelles) à in3 pour pouvoir utiliser l’option de paiement « in3 », vous autorisez in3 à traiter vos données. In3 vérifiera à partir des données que vous avez transmises si vous entrez en ligne de compte pour la possibilité de paiement échelonnée et in3 vous en informera immédiatement.
  6. Vous avez l’obligation de fournir des données exactes à in3 lorsque vous voulez faire usage de l’option de paiement « in3 ». Vous êtes responsable des éventuels préjudices subis par in3 ou le Donneur d’ordre en cas de fourniture de fausses informations.
  7. La valeur de la commande ne sera pas inférieure ni supérieure au montant que le Donneur d’ordre vous accorde pour un paiement en trois échéances.

Article 2. Résultat de la vérification de crédit

  1. In3 se réserve le droit de refuser votre demande de possibilité de paiement « in3 », sans être tenu d'indiquer un motif.
  2. Le résultat de la vérification de crédit est immédiatement communiqué en ligne. Vous voyez immédiatement si la demande est approuvée ou non, éventuellement sous certaines conditions.
  3. Le résultat de la vérification de crédit est basé sur des caractéristiques socio-démographiques, en combinaison avec des expériences de paiement positives et négatives. In3 se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande, quel que soit le résultat de la vérification de crédit.
  4. In3 se réserve le droit de refuser votre demande, même si votre demande a été acceptée à l’origine.

Article 3. Méthode de paiement

  1. Le Donneur d’ordre a confié à in3 un mandat complet pour traiter la facture. Cela inclut aussi le fait de faire appel à un tiers. In3 est également autorisé à faire appel à un bureau d’encaissement, un avocat ou un huissier de justice pour traiter la facture. In3 est en outre autorisé à facturer des intérêts et des frais lorsque le paiement complet de la facture n’est pas effectué.
  2. Le Donneur d’ordre ou in3 vous envoie la facture qui mentionne le montant dû ainsi que la date de facturation. La facture est envoyée sous format numérique par mail.
  3. Si vous réglez à un autre organisme qu’in3, cela ne vous dispense pas de votre obligation de paiement. Dans ce cas, vous devez néanmoins régler à in3.
  4. Lors du paiement de la première échéance, la personne qui effectue le paiement se déclare d’accord avec le fait qu’elle reste responsable du règlement de la totalité de la facture.

Article 4. Délai de paiement

Les échéances qui sont appliquées par in3 sont les suivantes :

  • Échéance 1 : paiement immédiatement lors de la passation de la commande
  • Échéance 2 : au plus tard 30 jours suivant la date de facturation
  • Échéance 3 : au plus tard 60 jours suivant la date de facturation

Les paiements doivent être effectués par virement sur le compte d'in3, sauf si un autre délai est accordé par écrit. Vous devez tenir compte du temps de traitement des banques. Ce retard est entièrement à vos propres risques. La date à laquelle le paiement est reçu par in3 sera considérée comme la date de règlement de la créance (partielle).

Article 5. Changement d’adresse

En cas d’éventuel changement d’adresse et/ou d’adresse mail, vous êtes tenu d’en informer in3. Si vous n’informez pas in 3 de cette (ces) modification(s), in3 part du principe que vous habitez à la dernière adresse communiquée à in3. Vous restez responsable de la créance en cours, ainsi que des intérêts et des frais qui sont entretemps venus s'ajouter à la créance. Les modifications peuvent uniquement être transmises par mail à l’adresse klantenservice@payin3.nl.

Article 6. Défaut de paiement

  1. Vous devez effectuer les règlements aux échéances indiquées à l'article 4. Lorsque le paiement n’est pas reçu dans ce délai, le montant dû devient immédiatement exigible et vous êtes en défaut de paiement sans autre mise en demeure.
  2. Si vous n’avez pas payé dans les deux (2) jours suivant l’échéance fixée, in3 envoie un rappel pour indiquer le dépassement de l’échéance.
  3. In3 et/ou le tiers auquel il fait appel a le droit de facturer les intérêts légaux à partir du moment où vous êtes en défaut de paiement.
  4. In3 et/ou le tiers auquel il fait appel a le droit d’augmenter la créance tant des frais judiciaires qu’extrajudiciaires découlant du retard de paiement, y compris les frais d'avocat, d’huissier de justice et/ou du bureau d’encaissement. En ce qui concerne les frais extrajudiciaires, il faut tenir compte du fait que :

 

  • si vous n’agissez pas dans l’exercice d’une entreprise ou d’une profession, les frais d’encaissement extrajudiciaires dus à l'échéance tels qu’ils sont mentionnés dans la mise en demeure sont facturés conformément au « Décret sur l'indemnisation des frais d’encaissement extrajudiciaires » tel que visé au paragraphe 6 de l’article 6:96 du Code civil (néerlandais), avec un minimum de 40,00 € hors TVA ;
  • Si vous agissez dans le cadre de l'exercice d’une entreprise ou d’une profession, les frais d’encaissement extrajudiciaires qui peuvent être réclamés s'élèvent à 15 % de la somme principale due, avec un minimum de 75,00 € hors TVA. Conformément à l’article 6:96 paragraphe 4 du Code civil (néerlandais), aucune autre mise en demeure n’est nécessaire à cet effet.

Article 7. Responsabilité

In3 est uniquement responsable des dommages dus à une faute grave ou intentionnelle qui lui serait imputable, ou dus à des circonstances qui lui sont imputables en vertu des règles de droit contraignant. In3 ne sera jamais responsable des dommages d’exploitation ou dommages consécutifs, ni des pertes de chiffre d’affaires ou du manque à gagner.

Article 8. Droit applicable et juge compétent.

Le droit néerlandais s’applique à tout contrat conclu entre vous-même et In3. Les différends seront soumis au juge compétent de l'arrondissement du Brabant oriental.